Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Thomas Hoogwerkers BV, dont le siège est situé à 1785 Merchtem, Brusselsesteenweg 136, RPR Bruxelles, département néerlandophone, numéro d’entreprise TVA BE(0)400.752.035 (ci-après « Thomas Hoogwerkers ») d’une part, et ses clients d’autre part (ci-après collectivement les « Parties »). Toute dérogation à ces conditions générales ne peut être faite que par écrit, étant entendu que le client ne peut se prévaloir de l’article 5.74 du Nouveau Code civil concernant la théorie de l’imprévision.
Nos tarifs, offres et devis ne sont pas contraignants et sont fournis à titre indicatif. Ils ne deviennent contraignants qu’après la signature d’un contrat écrit par les Parties. Jusqu’au moment de la signature du contrat, Thomas Hoogwerkers se réserve le droit de refuser une commande, et les tarifs, offres et devis restent soumis à des modifications de prix.
Si le contrat est signé par plusieurs (personnes juridiques), chaque signataire est solidairement responsable de l’exécution des engagements pris. Par conséquent, Thomas Hoogwerkers peut exiger à tout moment de l’un des signataires la pleine exécution du contrat.
Sauf disposition contraire, les prix convenus sont hors TVA. Thomas Hoogwerkers se réserve le droit de répercuter les modifications et/ou frais supplémentaires sur les prix, imposés par les autorités, le fabricant ou le fournisseur, même après la conclusion du contrat. Thomas Hoogwerkers se réserve également le droit de revoir le prix convenu en cas d’augmentations imprévues des prix des carburants, des matières premières, des matériaux et des salaires. Le client pourra, le cas échéant, annuler sa commande. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de l’article 5.97 du Nouveau Code civil concernant la réduction de prix.
Les délais de livraison indiqués sont à titre indicatif. Un dépassement du délai de livraison n’entraîne en aucun cas pour le client un droit à indemnisation ou à annulation du contrat. Dès que les marchandises quittent l’entrepôt de Thomas Hoogwerkers ou de ses fournisseurs, le risque est transféré au client.
Le client s’engage à prendre livraison des marchandises commandées à la date de livraison prévue dans le contrat. En cas d’absence de date de livraison prévue, le client sera averti en temps voulu. Si les marchandises ne sont pas prises en charge à la date de livraison prévue, le client recevra, dans un délai de huit jours, une nouvelle date de livraison finale par lettre recommandée. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées à cette date, le client devra une indemnité de 125,00 € par jour. Dans tous les cas, le risque est transféré au client à partir de la date de livraison prévue.
Au moment de la prise en charge des marchandises, le client doit effectuer un premier contrôle concernant, entre autres, la conformité de la livraison et d’éventuels défauts visibles. Le client doit soumettre ses réclamations, sous peine de forclusion, dans les 48 heures suivant la livraison et en tout état de cause avant toute utilisation, par écrit et en mentionnant les raisons, à Thomas Hoogwerkers. Toute réclamation relative à des défauts cachés doit être communiquée, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois après la livraison, et dans les 8 jours suivant leur découverte, par lettre recommandée et en mentionnant les raisons. Pour les consommateurs, la période de garantie légale pour les défauts cachés s’applique. Si aucune réclamation n’est communiquée dans ces délais, le client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison. La garantie ou l’indemnisation pour les défauts cachés ne s’applique en aucun cas si les dommages sont causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien. Sont toujours exclus de toute garantie de la part de Thomas Hoogwerkers : l’équipement électrique, les pneus, les ressorts, le compteur kilométrique, la carrosserie, les batteries d’accumulateurs et autres produits soumis aux conditions de garantie des fournisseurs. Les réclamations ne donnent pas le droit de suspendre l’obligation de paiement. Si la réclamation est fondée, Thomas Hoogwerkers choisira de procéder à la réparation ou au remplacement des marchandises, ou à une indemnisation jusqu’à concurrence du montant de la facture. Le client n’a pas droit à une indemnisation complémentaire. En cas de biens d’occasion, les marchandises sont acceptées dans l’état dans lequel elles se trouvent, et aucune garantie n’est donnée, quelle qu’en soit la nature, sauf stipulation contraire. Pour les consommateurs, le régime de garantie légal pour les biens d’occasion s’applique.
La force majeure est définie comme toute circonstance indépendante de la volonté de Thomas Hoogwerkers et imprévisible, rendant l’exécution du contrat raisonnablement impossible à exiger de la part du client. La force majeure comprend en tout cas : des retards ou des manquements de la part des fournisseurs ; la pénurie ou la maladie de la main-d’œuvre, des matériaux et des biens ; l’impossibilité de livrer en raison d’une ordonnance gouvernementale ou d’une législation ; l’impossibilité de livrer en raison d’une faute ou d’une intention malveillante d’employés subalternes ou de tiers engagés par Thomas Hoogwerkers ; la guerre, les intempéries, les pandémies ou leur aggravation ; les difficultés de transport ; les pannes de machines et/ou d’outils ; d’autres dysfonctionnements dans l’entreprise de Thomas Hoogwerkers ou de ses fournisseurs. Les cas de force majeure excluent toute possibilité de demander des indemnités, quelle que soit l’influence de ces événements sur l’exécution du contrat. Tant que la circonstance de force majeure persiste, Thomas Hoogwerkers est au moins en droit de suspendre ses services, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Si la circonstance de force majeure rend l’exécution totale ou partielle des obligations de Thomas Hoogwerkers définitivement impossible, elle a le droit de résilier les contrats avec le client, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. L’apparition de situations de force majeure ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ni de suspendre les paiements des factures exigibles.
Les factures sont payables au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation. Le paiement doit être effectué sans condition, sans réduction, déduction, compensation, retenue ou suspension unilatérale, pour quelque raison que ce soit. Le paiement doit être effectué sur notre compte bancaire indiqué sur la facture.
En cas de non-paiement intégral dans le délai de paiement prévu, le client est de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’un intérêt de retard de un pour cent par mois, chaque mois calendrier commencé étant comptabilisé pour un mois entier. En cas de non-paiement dans le mois suivant l’expiration du délai de paiement prévu, le client se verra facturer, en plus de l’intérêt de retard prévu, une indemnité forfaitaire pour les frais administratifs et de recouvrement engagés pour la récupération des montants dus, consistant en une indemnité forfaitaire de 20 pour cent du montant total restant dû, avec un minimum de 75,00 euros ; augmentée de 40,00 euros par rappel et des frais supplémentaires tels que l’intervention de tiers pour obtenir le recouvrement amiable et/ou judiciaire des montants réclamés. En cas de paiement tardif, toute période de paiement éventuellement accordée au client est annulée, ce qui rend toutes les factures immédiatement et entièrement exigibles.
Les biens, vendus par Thomas Hoogwerkers, restent la propriété de Thomas Hoogwerkers jusqu’au paiement intégral de toutes les factures impayées. Le client en est simplement le détenteur et ne peut les aliéner ni les grever. Les biens, loués par Thomas Hoogwerkers, restent en tout temps la propriété de Thomas Hoogwerkers.
La responsabilité de Thomas Hoogwerkers ne dépassera en aucun cas le montant de la facture, ni ne sera supérieure au montant des indemnités versées par les polices d’assurance souscrites par Thomas Hoogwerkers. En tout état de cause, la responsabilité de Thomas Hoogwerkers est limitée à celle imposée impérativement par la loi. L’affectation des biens par le client ou par un tiers désigné par lui se fait sous la pleine responsabilité et aux risques du client. Le client ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation de la part de Thomas Hoogwerkers pour : des dommages indirects ou immatériels (tels que, sans s’y limiter, la perte de revenus, les dommages environnementaux, les dommages à l’entreprise et les dommages causés à des tiers ou tout dommage consécutif causé par les biens).
Les coûts liés à l’installation, à l’entretien ou à la réparation des biens sont, sauf stipulation contraire, toujours à la charge du client, même pendant la période de garantie.
À l’exception du droit de rétractation concernant les biens achetés à distance, tel que prévu par le livre VI des Pratiques de Marché et de la Protection des Consommateurs du Code du Droit Économique, le client n’a pas de droit de rétractation. Si Thomas Hoogwerkers accepte néanmoins un retour, cela se fait sous les conditions imposées par Thomas Hoogwerkers et aux frais du client.
Les parties peuvent décider de rompre le contrat conclu entre elles dans les circonstances suivantes, dans la mesure où cela est autorisé par la loi : a) d’un commun accord, b) en cas de violation du contrat : chaque partie peut résilier le contrat, par notification écrite et avec effet immédiat, si l’autre partie commet une violation substantielle d’une disposition du contrat, qui est irréparable ou qui, si elle est réparable, n’a pas été corrigée dans les 30 jours suivant une demande écrite en ce sens (ou, si la correction de la violation dans ce délai est impossible, si aucune mesure raisonnable n’a été prise dans les 30 jours pour remédier à la violation du contrat), c) en cas d’insolvabilité : chaque partie peut résilier le contrat, par notification écrite et avec effet immédiat, si l’autre partie est incapable de payer ses dettes ou si un administrateur judiciaire ou un liquidateur (ou dans chaque cas mentionné, l’équivalent dans une autre juridiction) est nommé, ou convoque une assemblée des créanciers, ou pour toute autre raison, cesse ses activités. Si la résiliation du contrat intervient à l’initiative du client pour des raisons dont nous sommes responsables, nous restons en droit de percevoir la part des rémunérations correspondant à la part des biens livrés jusqu’à la date de résiliation, sans que le client ne puisse se prévaloir de l’article 5.90, alinéa 2 du Nouveau Code civil relatif à la résiliation anticipée, ni de l’article 5.239 du Nouveau Code civil relatif à l’exception (anticipée) d’inexécution.
Les données personnelles (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, …) des clients sont traitées par Thomas Hoogwerkers au siège social dans le cadre du contrat en vue de son exécution, de l’administration des clients et du service après-vente, du marketing direct, tant par courrier ordinaire qu’électronique, si et dans la mesure où les personnes concernées ont donné leur consentement explicite et préalable. Ce consentement peut être retiré à tout moment par le client concerné, gratuitement, par notification écrite à Thomas Hoogwerkers. Les clients peuvent toujours consulter leurs données et, si nécessaire, les faire rectifier ou supprimer, via une simple demande accompagnée d’une preuve d’identité adressée à Thomas Hoogwerkers. Pour toute question ou plainte concernant le traitement des données, les clients peuvent toujours contacter l’Autorité de Protection des Données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles. Toutefois, les clients ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles si cela est nécessaire pour l’exécution des obligations contractuelles de Thomas Hoogwerkers.
L’invalidité ou la nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions ou parties de dispositions. Cela s’applique également lorsque qu’une disposition est considérée comme non écrite. Les dispositions qui sont affectées par la nullité ou l’invalidité restent contraignantes pour la partie qui est légalement autorisée.
Tous les litiges de toute nature, directs ou indirects, découlant de nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.
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